Mme PRIMO : Compte tenu qu’il n’existe plus de fondement à l’attribution de logement par nécessité absolue de service aux agents logés de la police municipale et que par voie de conséquence, il n’y a plus lieu d’établir une compensation aux agents non logés de ce service par le versement de l’IAT (sauf aux deux agents qui assurent la responsabilité du poste de police), il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à modifier la délibération du 20 juin 1991 relative aux logements de fonction et celle du 9 décembre 2004 portant sur le régime indemnitaire des agents de police municipale.
M. SANDILLON : La délibération du 9 décembre 2004 a mis en place un nouveau régime indemnitaire qui octroyait, notamment aux Agents de la Police Municipale, une indemnité d’administration et de technicité (IAT). Comme pour toutes les IAT, cette prime est liée à la nature des missions des agents concernés. Lier cette attribution au fait de loger ou non un agent est une illégalité que la Cour des Comptes pourrait soulever si elle avait à se pencher sur les dossiers de notre Ville. Ainsi, si cette prime était justifiée depuis plusieurs années, il est inconcevable d’en revoir le montant pour des agents qui ont conservé les mêmes missions. Une telle décision s’apparente à une sanction déguisée.
Quant aux agents qui ont bénéficié d’un logement de fonction à titre gratuit, rien n’indique dans votre note de synthèse les raisons pour lesquelles « la nécessité absolue de service » qui justifiait cette attribution, n’existe plus aujourd’hui. Le fondement de cette décision était-il légal ? Il paraît en effet nécessaire de percevoir des loyers mais a contrario, rien ne justifie la baisse des primes des agents. Il est même souhaitable d’harmoniser par le haut le versement de ces primes à l’ensemble des agents assumant les mêmes missions de service public. Les agents logés, qui s’acquitteront dorénavant d’un loyer, et les agents non logés qui conserveront la même rémunération.
M. MEI : C’est clair, la Cour Régionale des Comptes a dit : "cela vous n’avez pas à le verser", donc j’applique.
M. SANDILLON : Il y a deux façons de le faire. Vous auriez pu faire une harmonisation par le haut.
Mme PRIMO : Sur nécessité absolue de service, de travail de nuit et week-ends et astreintes, sur l’IAT. Il s’agit d’une IAT compensatrice au personnel non logé. C’est ce que nous a dit la Cour Régionale des Comptes.
M. SANDILLON : Si vous l’avez attribuée à un moment donné, vous la conservez.
Mme PRIMO : Non, elle n’est pas légale. Nécessité absolue de service n’existe plus.