Mme PRIMO : Par décisions en date du 15/02/2013 et du 11/03/2014, le Tribunal de Commerce d’Aix en Provence a prononcé la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif pour les sociétés PICT EARTH et REYDIF. En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal de faire une reprise sur provision pour créances éteintes et d’admettre en non valeur la dette pour un montant total de 5 347,16 euros.
N°39 - Clôture pour insuffisance d’actif pour les sociétés PICT EARTH et REYDIF - Exercice 2014 Rapporteur Mme Primo
Publié le
