N°38 - Délibération complémentaire à la délibération du 23 Septembre 2004intitulée : Autorisation donnée à Monsieur le Maire d'acquérir une propriété située lieudit Bompertuis - Propriété de Mme ALLEMANDI Rapporteur M. Peltier

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M. PELTIER : Par délibération en date du 23 septembre 2004, la commune a réalisé l’acquisition un terrain propriété de Madame ALLEMANDI Marguerite, sur lequel est implantée partie d’un bâtiment constituant le magasin et le parc des H.B.C.M et comportant aussi des bureaux. Les H.B.C.M ont édifié ce bâtiment dans le cadre d’une concession minière qui a pris effet le 1er janvier 1981. Cette concession ne prendra fin que lorsqu’interviendra l’arrêté définitif de fin d’exploitation minière.

En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal de prendre acte que la commune ne sera propriétaire du bâtiment qu’à la fin de la concession minière qui doit intervenir courant 2006, après mise en sécurité de l’ouvrage.

VOTE
POUR   ABSTENTION
24 Majorité Municipale
01 M.Rapuzzi
02 Gardanne actions
  04 Groupe Elan pour l’Avenir