N°38 – Autorisation donnée à Monsieur le Maire d'acquérir une parcelle de terrain située à Biver, propriété de Charbonnages de France (C.D.F.) Rapporteur M. Peltier

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M. PELTIER : Par acte notarié en date du 19 février 2008 intervenu entre les Charbonnages de France et la commune ont été intégrées au domaine communal, des parcelles constituant des délaissés de voirie. CDF ayant omis d’inclure une parcelle, il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à régulariser cette situation en procédant à l’acquisition de ce délaissé de 128 m2 à l’euro symbolique et à procéder aux formalités administratives nécessaires.

VOTE
UNANIMITÉ