N°37 - Remise gracieuse des pénalités de retard appliquées aux Taxes Locales d'Equipement (T.L.E) Rapporteur M. Peltier

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M. PELTIER : L’article L 251 A du Livre des Procédures Pénales précise que seul le Conseil Municipal est compétent pour accorder la remise gracieuse des pénalités de retard appliquées aux Taxes Locales d’Equipement. Le Trésorier Principal nous a transmis six dossiers avec avis favorable au regard des explications apportées par les intéressés. Il est proposé de suivre l’avis du Trésorier Principal.

VOTE
POUR   ABSTENTION
24 Majorité Municipale
01 M.Rapuzzi
02 Gardanne actions
  04 Groupe Elan pour l’Avenir