Mme PRIMO : La loi 2007-209 du 19 février 2007 relative à la Fonction Publique Territoriale a supprimé tous les quotas d’avancement pour les catégories A, B et C et a instauré des ratios "promu-promouvable" qui, pour notre collectivité, ont été portés à 100% pour les années 2009 à 2011. Le Comité Technique Paritaire réuni le 19 Avril 2012 ayant fixé les ratios d’avancement de grade à 100% pour les années 2012/2014, il est proposé au Conseil Municipal d’approuver la délibération jointe en annexe.
Monsieur le Maire demande que l’on procède au vote