N°29 - Autoriser Monsieur le Maire à solliciter la subvention la plus large possible auprès de l’Etat pour les travaux de raccordement du système de vidéo protection avec la Gendarmerie Nationale, à partir du poste de supervision Rapporteur Mme Primo

Publié le

Mme PRIMO : Afin d’améliorer la sécurité des parkings publics, la Commune envisage de mettre en place un système de vidéo protection. Dans ce cadre, un réseau de fibres optiques sera réalisé et relié à un centre du supervision dans les locaux de la Police Municipale. A partir de ce centre, un raccordement de ces installations est envisagé afin de permettre le départ d’images vers la caserne de gendarmerie.

Ces travaux, d’un montant de 46 320 euros H.T., pouvant être financés par le Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance, il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à solliciter la subvention la plus large possible auprès de l’Etat.

M. PARLANI : Je voudrais préciser une information. C’est un des engagements du programme sur lequel nous avons été élus. Il s’agit de mettre en œuvre des moyens pour protéger les parkings publics. La vidéo-protection est un de ces moyens en complémentarité avec la surveillance effectuée par la gendarmerie ou la police municipale.

Je tiens à insister sur le fait qu’il s’agit bien pour nous de vidéo protection, nous voulons assurer la sécurité des biens et absolument pas la surveillance des personnes. Nous avons pris pour ce faire toute une série de garanties.

Il est important que les personnes qui rentrent chez elles pour la nuit et garent leur véhicule ou que les personnes qui, dans quelques semaines, laisseront leur voiture pour prendre le train, puissent le faire avec le maximum de garanties qu’elles le retrouveront en bon état.

La vidéo protection n’est pas un remède miracle contre la délinquance mais un outil de plus au service de la prévention.

La délibération qui est proposée ce soir a pour but de solliciter les subventions permettant de financer le raccordement au centre de supervision de la police municipale et à la gendarmerie.

J’ajoute enfin, comme nous l’avons vu à la question 20, que les locaux de la police municipale sont en travaux. Ils permettront d’accueillir ce centre de supervision mais également aux policiers d’avoir des locaux mieux adaptés et à la population d’y être accueillie dans de bonnes conditions.

Mme FERRARINI : Concernant la sécurité, dans notre projet nous avions souhaité mettre en place des systèmes de vidéo-surveillance. Nous sommes très heureux de voir que la municipalité reprenne cette partie de notre projet, qui apportera plus de sérénité aux habitants et aux visiteurs de notre Ville. Nous voterons pour cette délibération.

Mme BONNET : Nous l’avons déjà dit, nous voulons privilégier la présence humaine, l’embauche de policiers, leur équipement, changer peut-être la façon de faire les tournées, améliorer leur visibilité sur le terrain. La vidéosurveillance est loin d’être toujours efficace et ne remplacera jamais la présence humaine. Qui s’occupera de visionner 24 h sur 24 ce qui se passe sur les parkings ? Car bien sûr, c’est rarement pendant les heures ouvrables que les délits se commettent. Pour revenir sur l’embauche de policiers, je rappelle pour mémoire qu’à l’heure actuelle, un policier est parti vers une autre ville et qu’un autre est malheureusement décédé.

M. CALEMME : Monsieur le Maire, vous nous demandez ce soir de voter une demande de subvention auprès du fonds interministériel de Prévention de la Délinquance afin de permettre l’installation d’une vidéo-protection des parkings de la commune.

Conscients des multiples problèmes rencontrés depuis longtemps par les usagers de nos parkings publics (agressions, vols, dégradations...) qui frappent en premier lieu les Gardannais les plus modestes qui n’ont pas la chance d’avoir un garage ou un jardin privé, nous ne pouvons que soutenir l’idée d’un tel dispositif.

Néanmoins celui-ci nous pose plusieurs interrogations. Où sera situé le centre de supervision ? Au puits Y. Morandat, comme vous l’écriviez dans le journal municipal Energies de février dernier, ou alors dans les futurs locaux de la police municipale comme vous l’annoncez dans la délibération de ce soir, ou pourquoi pas à la gendarmerie ?

Qui contrôlera les images enregistrées ? Un organisme indépendant, garant de la protection des libertés individuelles, comme c’était prévu au départ ou alors des employés municipaux (et dans ce cas serait-ce le chargé de mission à la sécurité ou un policier municipal affecté à cette tâche ?).

Quelle plage horaire ? En journée, la nuit, 24h/24 ?

Nous devons veiller sans cesse à ce que la vidéo-protection soit un outil au service d’une vraie politique de sécurité et de prévention dont l’objectif premier est de prévenir les atteintes aux personnes et aux biens. Et nous devons veiller scrupuleusement à toujours concilier cet objectif avec l’impératif des libertés publiques et individuelles.

Par conséquent, nous vous demandons, Monsieur le Maire, que la Ville s’engage, il n’est pas trop tard, à aller au-delà des obligations législatives et réglementaires qui encadrent la vidéo-surveillance en garantissant à nos concitoyens un degré de protection supérieur.

Nous vous demandons, à l’instar de nombreuses communes, de mettre en place un Comité Communal d’Ethique de la vidéo-protection composé d’élus de la majorité et de l’opposition, de représentants du CLSPD ainsi que des représentants des CIQ (Comité d’Intérêt de Quartier) et de l’association des commerçants.

Ce comité informerait les citoyens sur les conditions de fonctionnement du système de vidéo-protection et recevrait leurs doléances, il veillerait au respect des dispositions législatives et réglementaires, il vous formulerait des recommandations au travers d’un rapport annuel d’activité, il veillerait à la plus stricte confidentialité des enregistrements... Nous sommes prêts, si vous le souhaitez bien sûr, à travailler avec vous à la mise en place d’un tel dispositif pour notre commune.

M. MEI : Vous aurez réponse à tous vos problèmes. J’espère que l’Etat tiendra ses engagements.

VOTE
POUR   CONTRE
26 Majorité Municipale
M. Calemme
M. Sandillon
Mme Cruveiller
 ? Mme Ferrarini
  02 Mme Bonnet
ABSTENTIONS
M. Halil