N°28 - Autorisation donnée à Monsieur le Maire de constituer une servitude de passage d'une ligne électrique moyenne tension au profit d'ERDF sur des parcelles communales lieudit Le Cousta - Délibération annulant et remplaçant celle du 24 mars 2011 Rapporteur M. Peltier

M. PELTIER : Par délibération en date du 24 mars 2011, le Conseil Municipal avait autorisé le passage d’une ligne électrique moyenne tension lieudit Le Cousta. Le tracé emprunte des parcelles communales et se poursuit sur le chemin rural de la Brignoles. Pour cela, ERDF avait établi une seule convention sur l’ensemble du tracé. Lors de la préparation de l’acte notarié, le notaire a informé la ville que ce dernier ne pouvait porter que sur les parcelles cadastralement référencées de façon à pouvoir être publié au bureau des hypothèques d’Aix-en-Provence. La partie de servitude relative au chemin de la Brignoles n’ayant pas de numéro cadastral en raison de son appartenance au domaine communal, devait être traitée par une autre convention, sous seing-privée, qui ne sera pas suivie d’acte notarié. En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal d’annuler et de remplacer la délibération du 24 mars 2011 par celle jointe en annexe et qui autorise Monsieur le Maire à signer deux conventions de servitude, l’une portant sur les parcelles cadastrées et l’autre sur le chemin de la Brignoles.