N°28 - Autorisation donnée à Monsieur le Maire de signer une promesse d’achat dans le cadre de la convention d’intervention foncière SAFER/commune Rapporteur M. Pintore

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M. PINTORE : Afin de protéger et de mettre en valeur les zones agricoles, la commune a conclu avec la SAFER une convention d’intervention foncière. Celle-ci prévoit que la ville soit informée de toutes les transactions sur les zones agricoles et que la SAFER préempte les terrains intéressants à la demande de la ville, tout en procédant à une enquête afin de connaître les éventuels candidats parmi les exploitants gardannais. Dans ce cadre, il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à signer une promesse d’achat, pour un terrain situé à Collevieille Ouest planté d’oliviers, d’une superficie de 47 a 89 ca au prix de 12 265,38 euros et pour lequel une agricultrice s’est portée candidate.

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UNANIMITÉ