N°27 - Autorisation donnée à Monsieur le Maire de régulariser une cession gratuite de terrain Chemin du Jubilé de Trets, propriété PERCIVALLE Rapporteur Mme Nérini

Mis à jour le

Mme NERINI : En vue de permettre l’aménagement du Chemin du Jubilé de Trets, Monsieur et Madame PERCIVALLE ont consenti à la commune une promesse de cession gratuite relative à une emprise de terrain de 240 m² environ à détacher de la parcelle dont ils sont propriétaires lieudit Cauvet-Ouest. Cette emprise est grevée d’un emplacement réservé au Plan Local d’Urbanisme et Monsieur et Madame PERCIVALLE ont implanté leur clôture en retrait de leur limite de propriété. Toutefois, dans l’hypothèse où la clôture existante serait implantée partiellement dans l’emprise de la cession, il conviendra, lors des travaux, de remplacer cette clôture à l’identique (grillage) sur la partie concernée.

En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à régulariser cette cession gratuite et de signer l’acte notarié correspondant.

VOTE
UNANIMITÉ