N°24 - Autorisation donnée à Monsieur le Maire de constituer une servitude de passage (accès) au profit du Service Départemental d’Incendie et de Secours (SDIS) des Bouches du Rhône, sur une propriété communale située lieudit Fontvenelle - Délibération modifiant la délibération du 9 juillet 2014 Rapporteur M. Menfi

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M. MENFI : Par délibération en date du 9 juillet 2014, le Conseil Municipal avait autorisé Monsieur le Maire à constituer une servitude de passage par la voie d’accès au parking des équipement sportifs de Fontvenelle section CT n° 124 au profit de la parcelle cadastrée lieudit Fontvenelle section CT n° 125. Dans l’article 1 de la délibération, il a été indiqué que la parcelle communale cadastrée CT n° 124 était le fonds dominant au lieu du fonds servant, et inversement pour la parcelle CT n° 125. En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal de modifier la délibération du 9 juillet 2014 comme détaillé dans la délibération jointe en annexe.

VOTE
UNANIMITÉ