N°24 - Autorisation donnée à Monsieur le Maire de consentir une servitude de passage (accès et réseaux) sur une parcelle communale lieudit La Plaine Nord cadastrée section CM n° 325 au profit de la parcelle cadastrée section CM n° 47 Rapporteur M. Peltier

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M. PELTIER : Afin de desservir leur propriété enclavée et de façon à rejoindre la voie de la ZI Avon, les consorts Giordano ont sollicité auprès de la commune un droit de passage (accès et tous réseaux) sur une partie d’une parcelle communale située lieudit La Plaine Nord. L’assiette de ce passage, située sur le bas-côté de la voie ne compromettant pas l’usage de la propriété communale, il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de servitude jointe en annexe, puis l’acte notarié moyennant le versement d’une indemnité de 100 euros à la charge des consorts Giordano.

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