N°24 - Autorisation donnée à Monsieur le Maire de signer une convention d'occupation du domaine ferroviaire en vue de permettre le passage d'une canalisation d'eaux usées dans une propriété de Réseau Ferré de France (R.F.F.) Rapporteur M. Peltier

M. PELTIER : En vue de permettre la création d’un collecteur de délestage des eaux usées de Biver, il convient de faire passer une conduite dans une parcelle située entre la rue Hoche et l’impasse du Village, propriété de Réseau Ferré de France (R.F.F.), sur une longueur de 80 mètres. En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention d’occupation avec la société NEXITY SAGGEL PROPERTY MANAGEMENT, mandataire de R.F.F. moyennant le versement d’une indemnité de 482,40 euros H.T. C’est la première fois qu’une entreprise publique nous fait payer. C’est la nouvelle politique d’ERDF. Nous n’avons pas le choix.