N°22 - Nomination des membres de la Commission Communale des Impôts Directs Rapporteur Mme Primo

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Mme PRIMO : Le Code Général des Impôts précise que la durée du mandat des membres de la Commission Communale des Impôts Directs est la même que celle du mandat du Conseil Municipal. Cette commission comporte 8 membres titulaires et 8 membres suppléants, Monsieur le Maire étant président de la Commission. Les commissaires titulaires, ainsi que leurs suppléants, seront désignés par Monsieur le Directeur des Services Fiscaux, au vu d’une liste de 32 noms établie par le Conseil Municipal.

VOTE
POUR   ABSTENTION
Majorité municipale 27
  M. Garella
Mme Martinez
M. Rigaud
Mme Biggi-Conti
M. Amic
Mme Apothéloz
M. Baldo