N°22 - Autorisation donnée à Monsieur le Maire de signer une convention de réservation pour le logement relevant du contingent communal au titre de la garantie d'emprunt accordée à ERILIA pour son opération d'acquisition en VEFA de 14 logements HLM au Cigalon, sise avenue de Nice Rapporteur Mme Nérini

Mme NERINI : Par délibération en date du 20 mars 2015, le Conseil Municipal a autorisé Monsieur le Maire à accorder la garantie d’emprunt de la commune à la société anonyme d’HLM ERILIA pour des prêts contractés auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, et ce afin de financer l’opération immobilière dénommée "Le Cigalon". La Commune ayant garanti 45 % des emprunts relatifs à l’acquisition de ces logements locatifs sociaux, elle bénéficie du droit de désigner les occupants pour 45 % du contingent des logements garantis au titre de la garantie d’emprunt, soit 1 logement. En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal de signer une convention avec la Société ERILIA permettant de fixer les modalités de réservation et de gestion du logement relevant du contingent communal.