Mme NERINI : La SA d’HLM LOGIREM est propriétaire de la résidence dite Le Stendhal, livrée en 1970 avec 72 logements. La commune ayant garanti 100 % de l’emprunt concerné pour la réalisation de l’opération, à ce titre, s’est vu octroyer des droits de réservation sur 17 logements, en conformité avec l’article R.441-5 du Code de Construction et de l’Habitation. En 2008, une réhabilitation a donné lieu à de nouveaux emprunts, qui ont également été garantis à 100 % par la Commune. En 2014, la LOGIREM a souhaité mettre en vente une partie des logements du Stendhal, conformément à la réglementation des ventes HLM.
Le contingent communal étant impacté par les ventes, il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à signer une convention permettant de reconstituer les droits de réservation du contingent communal qui régira non seulement les logements susceptibles d’être vendus à l’avenir, mais aussi les quatre logements ayant été cédés par la LOGIREM dans le courant de l’année 2015.