M. PELTIER : Afin de desservir le bâtiment à usage de commerces et de bureaux situé sur des parcelles situées dans la zone d’activités de Bompertuis, E.R.D.F a sollicité l’autorisation de faire passer dans deux parcelles communales une ligne électrique basse tension, sur une longueur de 47 m, dans une bande de 2 m de large. En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention correspondante jointe en annexe et l’acte notarié (indemnité : 20 euros).
N°21 - Autorisation donnée à Monsieur le Maire de constituer une servitude de passage d'une ligne souterraine basse tension au profit d'ERDF (ZA de Bompertuis) Rapporteur M. Peltier
Publié le
