N°21 - Autorisation donnée à Monsieur le Maire de signer une convention portant constitution de servitude au profit d'EDF (poste de distribution électrique) sur une parcelle communale située au lieudit le Village Nord Rapporteur M. Peltier

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M.PELTIER : Afin d’alimenter en fourniture électrique la résidence sociale du Cativel, il est nécessaire de constituer une servitude au profit d’E.D.F sur une parcelle communale pour l’implantation d’un poste de transformation électrique sur une superficie de 20 m², et des canalisations de raccordement à ce transformateur. Il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention correspondante.

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