N°20 - Autoriser Monsieur le Maire à accorder la garantie d’emprunt de la commune à la société NEOLIA pour des prêts PLUS et PLAI contractés auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations afin de financer une opération d’acquisition-amélioration de 6 logements - Rue Kruger - Délibération annulant et remplaçant la délibération du 20 mars 2015 Rapporteur Mme Nérini

Publié le

M. GARELLA : Je voulais juste poser une question notamment sur les 38 logements précédents. J’aurais aimé savoir combien vont être attribués à des familles gardannaises qui attendent depuis très longtemps et où peut-on constater les listes d’attente et les critères d’attribution au logement. Ne pensez-vous pas qu’il serait souhaitable de mettre en place une charte avec les bailleurs sociaux afin de mieux défendre les locataires, qui se trouvent très souvent lorsqu’ils ont des questions à poser, renvoyés dans des sociétés de gestion qui gèrent plusieurs milliers de logements et ne sont pas dans la proximité immédiate ?

Mme NERINI : Tout d’abord, Monsieur Garella, croyez-moi que si j’avais la possibilité d’attribuer tous les logements uniquement à des Gardannais, je le ferais très volontiers. Effectivement, sur la commune, nous avons 934 familles en attente de logement. Au niveau des Gardannais qui seront effectivement positionnés sur ces logements, je n’en ai aucune idée, mais on travaille étroitement avec les services de la Préfecture pour qu’effectivement soient logés en priorité les Gardannais. Nous avons de bonnes relations avec les sociétés HLM, et notamment là donc c’est NEOLIA qui est le bailleur, et nous essayons de travailler en bonne intelligence et de croiser nos listes de demandes.

Après, sur les critères, c’est très simple : à partir du moment où les gens ont accès au logement social, j’ai une liste de Gardannais qui ont fait des demandes de logement. Chaque fois qu’un logement se libère, la commune est obligée de proposer trois candidats : deux candidats pris par date de dépôt de dossier et le troisième est pris sur les situations d’urgence, une maman qui se retrouve seule avec ses deux enfants, etc... Sur cette troisième proposition, à l’initiative de Monsieur le Maire, nous avons créé le Conseil Local du Logement où des élus, des associations se réunissent pour revisiter les situations d’urgence et essayer de faire en sorte que ces situations d’urgence soient examinées le plus rapidement possible.

M. MEI : Monsieur Garella met le doigt sur des problèmes forts. La ville de Gardanne, dans la CPA, fait partie des quatre villes qui ont répondu aux critères de la loi Duflot, donc plus de 25 % de logements HLM. J’ai reçu il y a quelques jours une proposition de la LOGIREM sur les 28 logements qui vont être livrés d’ici quelques jours pour trois logements ! J’ai appelé le Préfet, j’ai fait un scandale, je viens d’écrire à la Ministre pour protester, lui demander quelles sont les mesures qu’elle doit prendre pour permettre aux maires qui bâtissent d’attribuer pour l’essentiel les logements à sa population.

C’est un vrai scandale ! Nous allons certainement avoir l’occasion de notre battre parce que ce n’est pas possible que les choses se passent comme ça. Le Préfet et d’autres ont des garanties, ils utilisent ces logements et on ne maîtrise plus rien. C’est une profonde injustice. D’autres communes payent des indemnités et des pénalités. Il faut que le gouvernement que vous soutenez impose aux communes le nombre d’habitations HLM auxquelles elles doivent faire face.

M. GARELLA : Je vous remercie de me donner la parole à nouveau. Je ne fais pas ça pour vous embêter. Souvent nous avons des questions dans la ville où les personnes ne comprennent pas les critères d’attribution. Il n’y a rien pour vous. J’ai donc retenu que c’était le délai de dossier qui primait et ensuite, la situation d’urgence pour le tiers qui reste. Ce que j’ai du mal à comprendre c’est qu’étant donné qu’à chaque fois, la ville est caution, elle pourrait elle même bâtir ces logements, avec un Office HLM bien sûr, et elle attribuerait 100 % des logements sans passer par le Préfet. Cela s’est fait !

M. MEI : Non, Monsieur Garella, vous découvrez !... Le Préfet, de par la Loi, il a presque 30 % d’attributions. La société d’HLM, elle a 20 ou 21 % d’attributions. Il y a le 1 % patronnal, c’est 20 % d’attributions, et le reste est partagé, notamment si le Conseil Général apporte sa garantie. Vous entendez, Mesdames et Messieurs, trois logements sur 28 ! Croyez-moi qu’on va en avoir beaucoup plus mais c’est un véritable scandale. Qu’on oblige les communes à bâtir, celles qui ne sont pas en règle avec la loi !

Avec Nathalie, nous allons adresser une lettre à la population, aux demandeurs de logements, pour leur expliquer comment on fait. Nous avons voulu la transparence, nous avons mis donc des présidents d’associations avec des élus pour essayer d’être le plus transparent possible. Mais malheureusement, nous n’arrivons pas à régler tous ces problèmes. Si les autres communes avaient fait leur devoir, tous les Gardannais qui demandent un logement auraient été logés. Si chacun, y compris Marseille, avait accompli son devoir, aujourd’hui on réglerait le problème de tous.

M. EL MIRI : Sur cette question des attributions des logements, vous avez évoqué l’inquiétude d’attribuer aux Gardannais, vous avez expliqué le problème qu’on rencontre, mais il y a un problème à venir qui sera encore plus grave pour la population gardannaise, c’est la loi Pinel qui est en discussion. Et la loi Pinel actuellement réfléchit à mettre en place les attributions sur un guichet unique et entendez-bien, le guichet sera mis en place au niveau de la Métropole ! C’est ça qui est prévu dans la loi Pinel. On peut très bien imaginer ce que ça peut donner si les logements attribués aux Gardannais étaient décidés à terme au niveau de la Métropole... Et ça, c’est ce qui en discussion actuellement au niveau de la loi Pinel. Le vrai danger, il est là actuellement sur la question des logements.

M. MEI : C’est un vrai problème et je souhaite que vous nous souteniez dans la démarche. Vous allez donc avoir cette lettre, celle du Ministre, et celle que nous adressons à tous les demandeurs de logement.

M. AMIC : Je pense que ce que vous dites peut faire l’unanimité auprès de tous les élus. Mais je ne comprends pas pourquoi on apprend aujourd’hui, en Conseil Municipal, ce Conseil Social du Logement.

Mme NERINI : Il faut lire Energies, il y a eu un article de deux pages !

M. AMIC : Je voudrais aussi que les gens qui représentent 61 % de la population soient représentés dans de telles entités, pour justement nourrir la transparence que vous appelez. Et pour même vous montrer ma propre transparence, je ne souhaite pas participer à cette commission mais il y a sûrement d’autres élus qui pourraient y être.

M. MEI : Cela fait partie des propositions. En ce qui me concerne, je ne suis pas gêné s’il y avait l’opposition dans une commission.

Mme NERINI : Pour être franc avec vous, quand nous avons monté cette commission avec Monsieur le Maire, effectivement il souhaitait que l’opposition participe à cette commission. Vous savez tous que je viens de prendre cette délégation qui est franchement très difficile, compliquée et triste. Je souhaitais que dans un premier temps, nous puissions fonctionner avec des spécialistes : le CCAS, les assistantes sociales, les associations caritatives qui connaissent la population et j’avais dit à Monsieur le Maire, dès que je serai prête on l’ouvrira. Laissez moi finir l’année...

VOTE
POUR   ABSTENTION
Majorité municipale 25
  M. Garella 02
Mme Martinez
M. Amic
Mme Cruveiller
M. Lepoittevin 02