N°20 - Autorisation donnée à Monsieur le Maire de constituer une servitude de passage au profit d'ERDF (lieudit Le Cousta) Rapporteur M. Peltier

M. PELTIER : En vue de la mise en souterrain de la ligne moyenne tension qui traverse le Cousta, il convient de constituer au profit d’ERDF une servitude de passage d’une canalisation souterraine dans trois parcelles communales. La servitude consistera à établir une canalisation souterraine sur 270 ml environ, dans une bande de deux mètres de large. Il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention permettant la constitution de servitude et l’acte notarié correspondants (redevance à titre gratuit).