M. MEI : Comme chaque fois, le Conseil Municipal délègue au maire un certain nombre de délégations, de façon à faciliter la gestion de la commune, étant entendu que c’est le conseil municipal qui est souverain. Mais dans un certain nombre d’applications, les maires sont en général autorisés à exercer certaines attributions. Par exemple, quand il y a une décision, le maire peut l’appliquer. Je vous propose de reconduire ce qui avait été décidé au précédent conseil municipal, selon le Code Général des Collectivités Territoriales.
N°20 - Article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales - Autoriser Monsieur le Maire à exercer certaines attributions du Conseil Municipal Rapporteur M. le Maire
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