Mme NERINI : Une partie de l’assiette du chemin des Garrigues étant située sur la propriété de Madame SASSATELLI (375 m2) et celle-ci souhaitant acquérir une partie de la parcelle communale située entre le chemin des Garrigues et son terrain (1 004 m2), il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à signer le compromis d’échange sous-seing privé puis l’acte notarié correspondants, permettant de régulariser la situation.
N°17 - Autorisation donnée à Monsieur le Maire de conclure un échange de terrains, lieudit Bompertuis, avec Madame Dominique GIORDANO épouse SASSATELLI Rapporteur Mme Nérini
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