N°17 - Autorisation donnée à Monsieur le Maire d’acquérir à l’euro symbolique une emprise de terrain, assiette d’une partie de la rue Baodo, copropriété Massa, avec réalisation d’un accès par la commune en condition particulière de la cession Rapporteurs M. Menfi/M. Porcédo

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M. MENFI : La rue Baodo à Biver, située entre l’avenue du Pilon du Roy et la rue des Iris n’est qu’en partie communale. Sur une longueur de 45 m environ, son emprise est rattachée à la parcelle, copropriété Massa. La commune souhaite régulariser la situation juridique de la voie en l’intégrant dans le domaine communal. Les copropriétaires sont prêts à céder à la commune l’assiette de la voie rattachée à leur propriété à l’euro symbolique, avec en condition particulière la création d’un accès par la commune qui permettra à l’ensemble des copropriétaires de bénéficier d’une sortie sécurisée. Il est donc proposé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à acquérir l’emprise de la voie concernée et à signer tous les documents nécessaires y afférant.

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