N°17 - Autorisation donnée à Monsieur le Maire d’acquérir deux parcelles de terrain à Biver, propriété de la S.N.C. Avenue du Pilon du Roy (l’une à titre onéreux, l’autre par régularisation d’une cession gratuite prévue dans le permis de construire du 18 octobre 2006) Rapporteur M. Peltier

M. PELTIER : Dans le cadre du permis de construire accordé à la Société Meunier (remplacée par la S.N.C.) pour le programme de construction de 41 logements Avenue du Pilon du Roy à Biver, celle-ci s’était engagée à céder à la commune une emprise de terrain de 950 m² pour la réalisation d’un parking. De plus, il avait été exigé une cession gratuite de 229 m² pour réaliser un aménagement de voirie. En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à signer l’acte notarié portant à la fois sur la cession onéreuse d’un montant de 50 000 euros et la régularisation de la cession gratuite.