Mme SOUCHE-GUIDINI : Par décision en date du 24 janvier 2006, la commune a exercé son droit de préemption par substitution au Département, en espaces naturels sensibles, sur une propriété située lieudit Souspire, d’une superficie de 5ha 1 a 60ca comportant une ancienne bastide, propriété de M. et Mme Aquilina Patrick, au prix de l’évaluation domaniale de 150 000 euros (au lieu des 365 895 euros, prix d’offre de la déclaration d’intention d’aliéner). Suite à la préemption, les propriétaires ont maintenu leur prix, la commune a donc saisi le juge de l’expropriation. Par jugement du 16 mars 2010, la juridiction d’expropriation a fixé le prix à la somme de 350 000 euros et la commune a interjeté appel. Par arrêt prononcé le 3 mai 2012, la Cour d’Appel a confirmé le prix de 350 000 euros. Considérant la volonté de la ville de préserver les espaces naturels, il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à donner l’accord de la commune sur les conditions fixées par le juge. Il est rappelé que la vocation des espaces acquis dans ce cadre est l’ouverture au public comme lieu de détente et de promenade (l’arrêt du Tribunal est consultable au Secrétariat Général).
M. SANDILLON : Monsieur le Maire, Mme la Conseillère Municipale, Mesdames et Messieurs, votre projet de délibération ne porte pas seulement sur une acquisition foncière destinée à préserver les espaces naturels de notre commune. Il s’agit surtout de prendre acte de décisions de justice qui nous sont défavorables, tant en première instance, qu’en appel. Ainsi, le projet de préemption que vous aviez initié, il y a plus de 6 ans pour 150 000 euros s’est-il transformé en un investissement beaucoup plus coûteux, sans projet précis permettant d’en justifier la pertinence.
Vous évoquez le prix de 350 000 euros, mais vous oubliez de préciser qu’il faudra également s’acquitter des frais d’agence pour 22 850 euros, de la condamnation à payer de 1 000 euros au titre de l’application du Code de Procédure Pénale, mais également de la prise en compte de tous les frais de justice y compris de la partie adverse, la commune étant condamnée aux dépens. Cela ne s’arrête pas là, il faudra également tenir compte des frais de géomètre et de notaire. Par ailleurs, vous vous engagez également à démolir la Bastide, ce qui induit un coût supplémentaire, non chiffré à ce jour. Dans les années à venir, il faudra également entretenir ces espaces, voire envisager de les aménager pour l’accueil du public en forêt. C’est au moins le triple du prix que vous nous proposez de régler par rapport au montant initial de la préemption.
Ce terrain était déjà détenu par un propriétaire privé, comme beaucoup d’autres en zone naturelle, ce qui n’empêche pas de veiller à l’application des règles de débroussaillement et de lutte contre l’incendie. De même, il est toujours possible de réfléchir à une ouverture de ces espaces ; des structures associatives existent et mènent des actions intéressantes dans ce domaine . Cette acquisition est devenue trop coûteuse et n’apparaît pas prioritaire nous nous y opposerons donc. Merci de votre attention.
M. MEI : Je voulais vous rappeler la position de la ville, tous les terrains à partir d’un hectare qui se vendent en forêt, nous les préemptons de façon à laisser ce patrimoine à tout le monde, à nos enfants et aux générations futures. Nous constituons un patrimoine important, car il faut préserver les espaces verts et la nature. Si vous vendez un terrain de 5 hectares, d’ici quelques années, vous avez une construction dessus. Je voudrais rappeler que cette position qui est la nôtre est une bonne position pour l’avenir. C’est vrai que là cela a coûté un peu cher, le propriétaire aurait pu négocier avec nous, on n’y est pas arrivé, il y a un réajustement depuis 6 ans, des prix, vous savez que le foncier a cru d’une façon importante.
M. CALEMME : Plus du double.
M. AMIC : Monsieur le Maire deux remarques, vous avez très bien évolué sur d’autres sujets et notamment sur l’énergie, pourquoi ne pas évoluer sur des sujets d’acquisitions comme cela, il ne faut pas rester sur la même position . D’autre part, vous savez très bien que le PLU interdit les constructions, même s’il y a 5 hectares, même s’il y en a 10 dans certaines zones, donc votre argumentation ne tient pas. On voit bien que dans ce dossier là et dans la délibération que vous nous proposez, dans ce qu’a dit Mme la Conseillère Municipale, il n’y a pas l’intégralité du prix, on n’a pas la visibilité du projet, il manque des informations, au final on a une procédure qui a coûté à chacun d’entre nous, pourquoi tenir coûte que coûte votre position politique, alors qu’on aurait pu aménager autre chose de manière plus amiable avec le propriétaire, c’est dommage.
M. MEI : Bon, je maintiens notre position, nous avons gagné deux procès en forêt, parce qu’il y a des gens qui ont construit en forêt et notamment vous entendez bien une boite de nuit sur la route de Gréasque et sur la colline du Cativel, il y a une dame qui a construit un logement en pleine forêt sans permis. Donc là nous sommes propriétaires, vous pouvez aller y promener, les gens peuvent en profiter et je crois que cette position est sage, cela évite tous les problèmes. Et croyez que tous les procès qui suivent, le travail que cela représente d’aller en justice pour faire démolir des maisons, ce sont des sommes considérables.
Monsieur le Maire demande que l’on procède au vote