Mme NERINI : Par délibération en date du 9 juin 2011, le Conseil Municipal avait autorisé Monsieur le Maire à nouer un partenariat avec l’E.P.F. P.A.C.A. par la signature de deux conventions opérationnelles, l’une multi-sites à l’échelle du territoire communal en vue du développement de programmes d’habitat-mixte, l’autre d’anticipation/impulsion foncière sur le site de Font de Garach. Par délibération en date du 20 février 2015, la commune a poursuivi ce partenariat, en adhérant aux conventions-cadre d’anticipation foncière signées entre la Communauté du Pays d’Aix (C.P.A.) et l’E.P.F. P.A.C.A., conventions qui ont remplacé celles des 5 et 6 juillet 2011.
Dans ce contexte, le Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.) prévoit que la commune délibère sur la gestion des biens et des opérations immobilières effectuées. L’article L 2241-1 étend l’exigence en la matière, notamment son deuxième alinéa qui précise que "le bilan des acquisitions et cessions opérées sur le territoire d’une commune de plus de 2 000 habitants par celle-ci ou par une personne publique ou privée agissant dans le cadre d’une convention avec cette commune, donne lieu chaque année à une délibération du conseil municipal. Ce bilan est annexé au compte administratif de la commune".
L’action de l’E.P.F. P.A.C.A s’inscrivant dans ce cadre règlementaire, il est proposé à l’assemblée de délibérer pour prendre acte par délibération de l’état du stock foncier détenu par E.P.F. P.A.C.A. au 31 décembre 2017, qui est détaillé dans le document joint en annexe.