N°16 - Autorisation donnée à Monsieur le Maire de régulariser une cession gratuite de terrain en bordure de la Route de Mimet – Délibération modifiant la délibération du 30 Mars 2006 Rapporteur Mme Privat

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Mme PRIVAT : Par délibération du 30 mars 2006, le Conseil Municipal avait autorisé Monsieur le Maire à régulariser une cession gratuite de terrain relative au permis de construire délivré le 28 janvier 2005 à la société C2C. Le permis ayant fait l’objet d’un transfert à la SCI Campagne Casoni, il convient de modifier la délibération en précisant que l’acte de cession sera signé par le nouveau bénéficiaire.

VOTE
POUR   ABSTENTION
23 Majorité Municipale
02 Gardanne Action
  02 Elan pour l’Avenir