N°15 - Autorisation donnée à Monsieur le Maire de régulariser une cession gratuite de terrain relative au permis de construire délivré à la S.C. GROSSO (Font de Garach) Rapporteur M. Peltier

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M. PELTIER : Dans l’arrêté de permis de construire délivré à la S.C. GROSSO en date du 26 juin 1997 a été prévue une cession gratuite de terrain dans le cadre des 10 % pour l’élargissement de la Route de Mimet. Cette cession porte sur une superficie de 1 287 m². Il est précisé que les conditions particulières détaillées dans la délibération seront portées dans l’acte notarié. En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à signer l’acte notarié correspondant.

VOTE
UNANIMITÉ