N°15 - Approbation des tarifs relatifs à la Participation pour Raccordement à l'Egoût (PRE) pour les 2ème, 3ème et 4ème trimestre 2011 - Délibération complétant la délibération du 24 mars 2011 Rapporteur M. Pintore

M. PINTORE : Lors du Conseil Municipal du 24 mars 2011, les tarifs relatifs à la Participation pour Raccordement à l’Egout (P.R.E) pour les 2ème, 3ème et 4ème trimestre 2011 ont été approuvés. Il est proposé au Conseil Municipal d’apporter une modification à cette délibération en précisant que la taxe concernant les extensions de bâtiments sera levée un an après la délivrance de l’autorisation d’urbanisme.