N°14 - Loi n° 2015-90 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques - Ouverture dominicale des magasins - Approbation de la liste - Année 2017 Rapporteur M. Menfi

Mis à jour le

M. MENFI : Considérant qu’à compter du 1er janvier 2016, la loi stipule que dans les établissements de commerce de détail où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche,

considérant que le nombre de dimanches ne peut excéder douze par an, je vais vous lire le nombre de dimanches, qui sont tous en décembre 2017 :

- Etablissement PICARD
(Petit Chemin d’Aix – 13120 Gardanne)
4 dimanches

- Etablissement CARREFOUR Market
(Petit Chemin d’Aix – 13120 Gardanne)
3 dimanches

- Etablissement ZEEMAN
(Z.I. La Palun)
3 dimanches

- Etablissement Intermarché
(CD6 Quartier La Plaine)
2 dimanches

VOTE
POUR   CONTRE
Majorité Municipale 25
M. Garella 2
M. Rigaud 2
Mme Apothéloz 2
M. Amic
M. Lepoittevin
 

Mme Busca-Vollaire