M. MENFI : E.R.D.F. a sollicité une constitution de servitude de passage d’un câble basse tension souterrain sur une parcelle communale afin d’alimenter la propriété située au 1, lotissement du Jubilé. La servitude s’exercera sur une longueur totale d’environ 28 mètres dans une bande de 1 mètre de largeur. Il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention correspondante et l’acte notarié y afférent (indemnité : 20 euros).
N°14 - Autorisation donnée à Monsieur le Maire de constituer une servitude de passage au profit d’ERDF sur la parcelle communale cadastrée lieudit Veline, section BI n° 2 Rapporteur M. Menfi
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