M. PELTIER : L’article L 251 A du Livre des Procédures Pénales précise que seul le Conseil Municipal est compétent pour accorder la remise gracieuse des pénalités de retard appliquées aux Taxes Locales d’Equipement. Le Trésorier Principal nous a transmis sept dossiers avec avis favorable au regard des explications apportées par les intéressés. Il est proposé de suivre l’avis du Trésorier Principal.
N°13 - Remise gracieuse des pénalités de retard appliquées aux Taxes Locales d'Equipement (T.L.E) - Rapporteur M. Peltier
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