N°13 - Déclassement du domaine public d'un délaissé de voirie avant cession - Délibération complémentaire à la délibération du 26 juin 2017 intitulée : "Autorisation donnée à Monsieur le Maire de conclure un échange de terrains avec Mesdames Raymonde TURINA et Mireille LACAZE Rapporteur Mme Nérini

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Mme NERINI : Par délibération du 26 juin 2017, le Conseil Municipal avait autorisé Monsieur le Maire à conclure un échange équivalent de terrains avec Mesdames TURINA et LACAZE au lieudit Payennet. La parcelle communale échangée étant un délaissé de voirie, il convient de le désaffecter et de le déclasser préalablement du domaine public. Il est rappelé au Conseil Municipal que ce terrain étant désaffecté dans son usage public, sa cession n’entraîne aucune conséquence sur la fonction de desserte et de circulation assurée par la contre-allée de la route départementale n° 6.

M. MEI : Ça rend service à ces personnes sans que ça nous gêne.

VOTE
UNANIMITÉ