N°12 – Autorisation donnée à Monsieur le Maire de régulariser par acte notarié une servitude de passage de canalisation souterraine au profit de la Société du Canal de Provence (S.C.P) sur des parcelles communales lieudit Bompertuis - Rapporteur M. Peltier -

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M. PELTIER : La Société du Canal de Provence souhaite régulariser par acte notarié le passage d’une canalisation dans les parcelles communales cadastrées lieu-dit Bompertuis, objet jusque-là d’une simple convention sous seing-privé avec l’ancien propriétaire. Cette servitude s’étend sur une longueur de 365 m (montant de l’indemnité 118,45 euros).

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