N°12 - Autorisation donnée à Monsieur le Maire de constituer une servitude de passage sur la parcelle communale cadastrée lieudit Biver section BX n°136, en contrepartie d'une cession de terrain Rapporteur M. Pinet

M. PINET : Au vue des difficultés de stationnement le long de la rue des Aubépines, Monsieur CIAMPINI Michel, propriétaire du 24, rue des Aubépines a demandé à la commune de pouvoir bénéficier d’un accès véhicules sur la parcelle communale qui jouxte son terrain et ce, afin de créer deux places de stationnement sur l’arrière de sa propriété. En contrepartie de cette constitution de servitude de passage, il s’engage à céder à l’euro symbolique la parcelle BX n° 212 de 9 m², afin de permettre l’élargissement de la rue des Aubépines. En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à signer la constitution de servitude correspondante.