N°11 - Autorisation donnée à Monsieur le Maire de régulariser une cession gratuite de terrain Chemin de la Bonde (propriété Cognasse) Rapporteur M. Pintore

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M. PINTORE : Dans l’arrêté de permis de construire accordé le 12 octobre 2005 à Monsieur et Madame COGNASSE est prévue une cession gratuite de terrain en vue de l’élargissement du Chemin de la Bonde (17 m² environ). En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal d’’autoriser Monsieur le Maire à régulariser ladite cession, et en cas d’inscription hypothécaire sur la propriété, à dispenser les propriétaires d’en rapporter mainlevée.

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UNANIMITÉ