M. PINTORE : L’article 30 de la loi de finances rectificative n° 2012-354 du 14 mars 2012 a créé la participation pour le financement de l’assainissement collectif (PFAC), avec entrée en vigueur au 1er juillet 2012 et ce en remplacement de la Participation pour Raccordement à l’Egout (PRE). En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal d’approuver les tarifs détaillés dans la délibération correspondante jointe en annexe.
Monsieur le Maire demande que l’on procède au vote