N°10 - Créances éteintes : clôture pour insuffisance d'actif - SARL LE CHRINAT - RESTAURANT LA FONTAINE Rapporteur Mme Laforgia

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Mme LAFORGIA : Par décision du 3 mars 2017, le Tribunal de Commerce d’Aix en Provence a prononcé la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif pour la SARL LE CHRINAT - Restaurant la Fontaine. En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal de faire une reprise sur provision pour créance éteinte et d’admettre en non-valeur la dette pour un montant total de 1 198,33 euros (697,90 € TTC en Eau et 500,43 € TTC en Assainissement).

M. GARELLA : C’est un commerce qui a fait faillite. Il faut savoir qu’il y a un commerçant qui est venu, qui m’a sollicité parce qu’il essaie de reprendre un commerce sur Gardanne et on lui a refusé le prêt d’honneur, non pas pour elle, pour ce qu’elle est, mais en lui disant qu’à Gardanne, tous les commerçants faisaient faillite. J’ai vu dans la Provence, je pense que vous la lisez un petit peu aussi, qu’il y avait des communes qui avaient relancé de vrais dispositifs pour redynamiser leur centre ville, il serait temps de le faire à Gardanne parce que je pense qu’il y en a qui pleurent.

M. MEI : Vous avez remarqué qu’on a refait tout le cours, le stationnement est encore gratuit et donc ça facilite le commerce. Après, nous sommes dans une situation difficile où les grandes surfaces s’installent un peu partout autour des villes. C’est un phénomène qui est national, il n’est pas spécifique à Gardanne. Ils ouvrent le dimanche maintenant et donc effectivement, il y a une difficulté pour les centres villes. J’ai parlé avec d’autres maires, ils ont les mêmes problèmes que nous.

M. AMIC : Juste pour le commerce de centre ville, on a vu, parce qu’il y a actuellement une modification du PLU, qu’il y avait une volonté, et j’en ai discuté avec les services là bas, que les commerces restent installés en centre ville et que donc vous faisiez en sorte qu’il n’y ait pas de permis de construire pour des commerces à l’extérieur, sur les bourgs, comme il y a par exemple à La Palun, de façon à ce qu’ils puissent toujours avoir des garanties de venue au centre ville. C’est l’un des outils, bon il en faudrait d’autres, comme dit Jean Brice, mais en tout cas, c’est déjà appréciable d’avoir ceux là.

M. MEI : Nous avons refusé l’installation d’un ALDI sur l’avenue de Nice. Après, s’il va au Tribunal, je ne sais pas ce qu’il en sera.

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