N°10 - Autorisation donnée à Monsieur le Maire de constituer une servitude de passage d'une ligne électrique souterraine de 20 000 volts sur les parcelles communales CK n° 103, 109, CL 399 et 400 au profit d'ENEDIS, afin de desservir le parc d'activités du Puits Yvon Morandat- Rapporteur Mme Nérini

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Mme NERINI : En vue de permettre la desserte du parc d’activités du puits Yvon Morandat, il convient de constituer au profit d’ENEDIS une servitude de passage d’une ligne électrique souterraine de 20 000 volts dans les parcelles communales sises lieudit l’Oratoire de Bouc. Cette servitude portera sur cinq canalisations souterraines à établir sur une longueur totale de 707 mètres environ, dans une bande de 3 mètres de large. Une indemnité compensatrice unique et forfaitaire de 20 euros sera versée par ENEDIS à la commune lors de la signature de l’acte notarié.

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