N°10 - Autorisation donnée à Monsieur le Maire de signer un engagement de non aliénation et de délai de réalisation de travaux auprès du Conseil Régional dans le cadre de la demande de subvention pour les travaux d’aménagement pluviaux et du recalibrage du ruisseau des Molx Rapporteur M. Peltier

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M. PELTIER : Dans le cadre de la demande de subvention auprès du Conseil Régional pour des aménagements pluviaux et le recalibrage du ruisseau des Molx, celui-ci nous demande de signer un engagement de non aliénation des biens pendant dix ans et un délai de quatre ans pour la réalisation des travaux. Il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à signer les documents correspondants.

M.MEI : Il est légitime que le Conseil Régional demande que le terrain ne soit pas revendu, à partir du moment où il participe financièrement.

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UNANIMITÉ