N°09 - Fixation des modalités d'attribution de la prime COVID à l'égard des agents soumis à des sujétions exceptionnelles pour assurer la continuité des services publics dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire pour faire face à l'épidémie de COVID19 Rapporteur M. le Maire

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Monsieur le Maire : Conformément à la réglementation en vigueur, une prime exceptionnelle peut être mise en place dans la Fonction Publique Territoriale en faveur des agents pour lesquels l’exercice des fonctions a, en raison des sujétions exceptionnelles auxquelles ils ont été mobilisés pour assurer la continuité du fonctionnement des services et par un surcroît significatif de travail, en présentiel ou en télétravail pendant l’état d’urgence sanitaire.

La délibération jointe en annexe a pour objet de mettre en place cette prime exceptionnelle et de définir les critères d’attribution au sein de la collectivité. En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal d’instaurer une prime exceptionnelle en faveur des agents titulaires, stagiaires ou contractuels, ayant travaillé en présentiel ou télétravail pendant la période du 17 mars au 11 mai 2020. Les montants sont de 300 euros pour tous les agents en télétravail et de 560 euros pour tous les agents en présentiel. Elle sera versée en une fois sur l’année 2020 et fixée par arrêté individuel.

Ce qui est soumis ce jour à vos votes est la proposition de l’intersyndicale qui a été présentée au cours d’un CT le vendredi 18 septembre dernier. La proposition de la collectivité était différente, nous tenions à valoriser la prise réelle de risques par les agents qui se sont déplacés sur le lieu de travail et qui ont été potentiellement en contact avec le virus au cours de l’exercice de leurs fonctions. Dès ma prise de fonctions, j’avais annoncé reconnaître l’exposition aux risques dans les critères d’attribution de cette prime, car la désinfection des bâtiments municipaux durant ce confinement n’a pas toujours été effectuée avec des produits virucides. Dans le décret, des deux modalités d’attribution de cette prime, il est spécifié qu’elle peut être attribuée si durant cette période il y a eu un surplus de travail.

Pour la majorité municipale, le télétravail ne justifiait pas de prime supplémentaire, les agents ayant perçu l’intégralité de leurs traitements. C’est pourquoi notre proposition était la suivante :
- Les agents en télétravail, pas de prime ;
- Les agents peu exposés, 100 € c’est à dire les agents sans contact avec le public ;
- Les agents moyennement exposés 150 € fixe et 150 € au prorata du nombre de jours travaillés, les agents moyennement exposés, avec un travail en contact avec le public sur site ;
- Les agents fortement exposés 300 € fixe + 300 € au prorata du nombre de jours travaillés pour les fortement exposés et avec travail en contact avec le public sur le terrain ou dans un bâtiment nettoyé sans virucide ou en contact fort avec le virus.

Notre raisonnement était le suivant :
- La première tranche 150 € ou 300 € correspond au niveau d’exposition à un instant T que l’on ait été présent un jour ou 30 jours, l’agent a pu à un moment donné ou un autre être en contact avec le virus ;
- La seconde tranche correspond à la durée d’exposition qui est calculée selon le nombre de jours travaillés par l’agent.

Notre proposition était la seule qui représentait une équité totale entre les agents, entre ceux qui ont peu ou ceux qui ont beaucoup travaillé et ceux qui ont été peu et ceux qui ont été beaucoup exposés aux risques. Etant donné que notre proposition ne convenait pas aux représentants du personnel, j’ai proposé aux deux syndicats de faire une proposition commune puisqu’ils représentent les agents et qu’ils sont eux-mêmes des agents municipaux.

Cette proposition exceptionnelle que je leur ai faite se justifie par deux éléments. L’actuelle majorité n’était pas en place durant la période concernée par l’attribution de la prime COVID et ne connaît donc pas la réalité de ce qui s’est passé entre le 18 mars et le 11 mai 2020 dans les services. Les chiffres qui nous ont été communiqués sur le nombre d’agents présents au moins 1 jour durant cette période qui représente 375 agents est invérifiable, parce qu’aucune tenue de présence journalière n’a été effectuée au quotidien dans certains services.

L’intersyndicale a donc proposé dans le cadre de l’enveloppe de 200 000 € allouée à cette prime COVID, 300 € pour les agents en télétravail et 560 € pour les agents en présentiel. Nous avons voté en CT, cette proposition commune de la CGT et de FO, car nous ne voulions pas bloquer le versement de cette prime, puisque elle doit être versée avant la fin 2020. Même si je désapprouve les montants et les modalités d’attribution cette prime COVID est révélatrice a bien des égards de ce qui se passait dans notre collectivité par manque de rigueur et par négligence aucun chiffrage précis du nombre d’ agents investis pendant le confinement n’a pu nous être communiqué. Cette absence de chiffrage sérieux démontre que notre collectivité était tout simplement mal gérée ou pas gérée du tout et ce depuis de trop nombreuses années.

Sur propositions des syndicats nous travaillerons rapidement en concertation sur l’élaboration d’une charte du télétravail afin de définir les contours précis de ces conditions de travail pour ne plus retomber dans la situation dont nous avons héritée, irrespectueuse de l’investissement des agents qui se sont pour une grande majorité d’entre eux mobilisés durant le confinement et pour permettre la continuité du service public qu’ils en soient tous remerciés ici en présence de la majorité et de l’opposition dans ce cadre solennel du Conseil Municipal.

Y a-t-il des questions ? Oui Monsieur Jorda.

Monsieur Jorda : Je ne suis pas persuadé qu’il n’y ait pas de surplus de travail quand on est en télétravail. Je pense, pour moi quand on est en télétravail même si je n’ai pas eu cette occasion là, il y a quand même surplus de travail, parce que on est à la maison, parce qu’on a les enfants à côté de nous parce qu’ils étaient en confinement. Il y a effectivement, un surplus de travail, je n’ai pas été confronté à la chose, mais je suis persuadé qu’il y a eu un surplus de travail. Par rapport aux différents critères que vous aviez avancés, peu moyennement et fortement, vous l’avez dit Monsieur le Maire, un, ces outils n’étaient pas vraiment fiables, parce qu’il n’y avait pas de données, vous permettant de dire peu, moyennement et fortement. Donc, je crois que la décision qui a été prise en accord avec les syndicats était la bonne décision et pas celle que vous proposiez.

Monsieur Porcédo : Merci, Monsieur le Maire. André Breton disait "L’esprit mis en présence de toute espace de difficulté peut trouver une solution idéale dans l’absurde". Vous nous présentez une délibération, vous nous demandez de voter une délibération, vous la soumettez en disant que vous n’êtes pas d’accord. Ni, sur le personnel qui est concerné, ni sur les montants, ni sur les modalités d’attribution, c’est cela que vous nous présentez en Conseil Municipal, une délibération avec laquelle vous n’êtes pas d’accord.

Si vous en qualité de maire seulement, vous n’étiez pas d’accord, allez admettons, mais au Comité Technique deux votes, le premier dans lequel vous êtes contre le deuxième dans lequel vous êtes pour. Vous répétez devant le Conseil Municipal réuni devant le public, que vous êtes opposés à cette façon de voir la prime COVID. Je comprends la nécessité pour les employés, pour les agents municipaux qui ont travaillé pendant cette période, qui ont assuré la continuité du service, qui ont assuré l’accueil des enfants du personnel soignant, qui étaient présents pour la continuité de service public, je comprends la nécessité de cette prime.

Je m’étonne simplement de la méthode je n’y vois que deux solutions, je n’y vois que deux hypothèses, soit vous considérez que vous n’êtes pas d’accord mais que votre solution n’est finalement pas la bonne, qu’elle ne présente pas tous les avantages que vous indiquez, qu’elle ne correspond pas à ce que vous croyez et donc vous vous soumettez en disant ma solution n’est pas bonne donc je demande à ma majorité de choisir la solution proposée par l’intersyndicale, ce qui peut se comprendre, cela nécessite juste de le dire, soit alors vous établissez dès maintenant la cogestion de la municipalité.

Donc c’est un choix, qui paraît évident, il y a deux hypothèses et il n’y en a pas trois. Il y a deux hypothèses, celle où vous considérez que votre solution n’est pas bonne mais vous dites, quand même après tout pour ne pas la défendre et bien je m’abstiens et donc je soumet cette délibération au vote, soit, vous considérez que c’est un système de cogestion qui doit être mis en place et que chaque fois toutes les délibérations seront soumises comme cela à un accord que vous passerez avec les Organisations Syndicales et même si vous n’êtes pas d’accord, et bien cela sera présenté au Conseil Municipal voilà.

Néanmoins et même si le personnel attend cette prime et le personnel l’attend et c’est naturel et même si on peut encore une fois vous essayez de vous défausser en disant on n’a pas les chiffres etc…. Bien sûr vous allez nous faire croire qu’on ne savait pas qui était au travail et qui n’y était pas, qui était en ASA et qui n’y était pas ou qui était personne à risque ou qui n’y était pas. Personne ne vous croira si vous dites cela, mais dites-le quand même si cela vous met un peu de baume au cœur et que cela vous permet d’avaler "la grenouille". En tout cas en ce qui nous concerne nous, et parce que le personnel effectivement attend cette prime et qu’elle a trop tardé, qu’elle aurait dû être versée avant, cela par contre nous on est en capacité de le reconnaître, qu’on n’aurait pas dû attendre le mois de juillet, on aurait dû la verser dès la fin de l’état d’urgence cela dès la fin du confinement, on aurait dû en discuter et la verser.

Le personnel attend cette prime donc pour pas les bloquer, sauf si vous êtes en capacité de trouver une solution d’ici la fin de l’année, on va voter cette délibération, mais comprenez quand même, que sur la méthode il y a quand même quelque chose de surprenant à proposer au vote, une solution avec laquelle vous dites que vous n’êtes pas d’accord et à laquelle évidemment votre majorité va souscrire et va voter comme un seul homme et une seule femme si j’ose dire.

Monsieur le Maire : Merci, Monsieur Porcédo. Si on avait voulu voter normalement, il aurait fallu qu’on puisse avoir un règlement intérieur sur le CT, ce que vous n’avez pas mis en place pendant 6 ans. Tout à fait Monsieur Porcédo, vos interventions font rire les gens, mais continuez Monsieur, vous avez 6 ans pour le faire.

Monsieur Priouret : Monsieur le Maire j’ai écouté votre analyse quant aux risques qu’avait pris le personnel et évidemment j’en suis tout à fait conscient. J’ai écouté aussi votre étude financière sur la répartition des primes et j’étais assez d’accord avec votre analyse. Il est dommage si vous voulez que vous ayez changé d’avis, personnellement le télétravail, j’ai un petit peu du mal à 300 €, j’ai un petit peu du mal à comprendre. Ce qui m’inquiète plus, si vous voulez c’est que vous semblez déjà lors d’une première discussion avec les syndicats avoir lâché, cela m’inquiète pas mal pour l’avenir des délibérations et des décisions que vous allez devoir prendre.

Monsieur le Maire : Très bien, nous n’avons rien lâché aux syndicats, bien au contraire on travaille de manière intelligente. Après sur cette situation-là, effectivement, ne pas voter cette proposition, revenait à ne pas attribuer cette prime. Voilà la raison pour laquelle nous avons décidé de la présenter. Y a-t-il d’autres questions ?

Monsieur le Maire demande aux Conseillers Municipaux de procéder au vote.

VOTE
UNANIMITÉ