M. MENFI : Il est rappelé au Conseil Municipal que la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 a modifié le régime juridique des biens sans maître. Désormais, ces biens appartiennent à la commune sur le territoire de laquelle ils sont situés. En conséquence, l’ensemble des mesures réglementaires ayant été réalisé, il est proposé au Conseil Municipal d’incorporer dans le patrimoine privé communal le bien situé au 5 Impasse Cadenel d’une superficie de 38 m2 et qui est une maison est ruine.
N°09 - Autorisation donnée à Monsieur le Maire de procéder à l'acquisition au titre de bien sans maître de l'immeuble cadastré section BB n° 299 situé au 5 Impasse Cadenel Rapporteur M. Menfi
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