Madame Zunino : Par délibération en date du 27 Juillet 2020, le Conseil Municipal a adopté une délibération autorisant Monsieur le Maire à procéder à l’attribution des "bons vestimentaires" en faveur des employés municipaux. Il s’avère que par un courrier en date du 2 Septembre 2020, Monsieur le Sous-Préfet d’Aix en Provence nous a informés que la délibération était irrégulière. En l’espèce, les bons vestimentaires sont attribués à l’agent sans considération de leurs grades, de l’emploi ou de la manière de servir, mais surtout sans considération de leurs situations personnelles. Pour cela, la collectivité aurait instauré ces bons vestimentaires en l’absence de tout cadre législatif. En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal de retirer la délibération du 27 Juillet 2020.
Monsieur le Maire : Y a-t-il des questions ? Oui, Madame Musso.
Madame Musso : Juste une question relative à ce point-là. C’est dommageable quand même que ces bons vestimentaires soient supprimés par une erreur de la première délibération. Par quoi vont-ils être remplacés ? Est-ce qu’il va y avoir une nouvelle délibération à ce sujet-là ?
Madame Zunino : Alors là, il ne s’agit pas d’une erreur de la délibération c’est qu’au préalable l’ancienne municipalité accordait des bons vestimentaires en dehors de tout cadre réglementaire et donc on s’est juste conformé à la réglementation en votant une délibération puisque c’était nécessaire pour pouvoir attribuer ces bons vestimentaires. Il s’avère que le Préfet nous rappelle à l’ordre sur la réglementation et que les collectivités territoriales peuvent faire de l’action sociale, mais quand l’espèce là, les bons vestimentaires ne sont pas attribués selon la catégorie d’agents, notamment les agents les plus précaires, les catégories C, ni en considération de leurs situations personnelles et donc ne permettait pas de faire de l’action sociale. Donc, c’est pour cela que c’est entaché d’illégalité. Nous verrons plus tard sur une réflexion plus globale sur la politique indemnitaire des agents municipaux en faisant une refonte globale, pour le moment on ne peut pas garantir comment vont être attribués ces bons vestimentaires. On vient d’arriver, on vient de prendre la fonction auprès de la mairie, donc il faut regarder un petit peu tout ce qui se passe au niveau des agents et bien entendu on aura un attachement particulier aux situations les plus précaires.
Monsieur le Maire : Oui, Madame Richard.
Madame Richard : Le jour de la réunion du CCAS vous en avez parlé, et donc vous saviez que c’était illégal donc en Conseil Municipal 10 jours avant, vous nous avez fait voter quelque chose qui n’était pas dans la loi puisque vous nous l’avez dit lors du de la réunion du CCAS.
Madame Zunino : Le conseil municipal qui a eu lieu le 27 juillet et la réunion du CCAS, moi je n’y suis pas, mais il me semble que Conseil d’Administration était le 29 Juillet, donc c’était après. Donc, on n’avait pas encore l’information que c’était illégal.
Madame Richard : Si, puisque j’ai posé la question et vous m’avez dit, il y avait Mme Gamèche aussi, on a posé la question par rapport aux bons vestimentaires puisque vous nous avez dit que ce n’était pas sûr qu’au CCAS il est n’était pas sûr, qu’ils aient les bons vestimentaires.
Monsieur le Maire : Effectivement, nous avons dit que nous n’étions pas sûrs. Y a-t-il d’autres questions ?
Monsieur Mazille : juste Madame Richard, pour répondre à votre question. Comme vous le savez, je pense la Préfecture fait un contrôle sur les délibérations que nous prenons, ce contrôle peut prendre plusieurs semaines et toutes les subtilités du droit que comporte notre législation et notre réglementation, font que nous ne pouvions pas forcément appréhender en adoptant cette délibération, qui était pratiquée sans avoir été délibérée par le Conseil Municipal depuis de nombreuses années par l’ancienne majorité, donc nous ne pouvions pas prévoir que celle-ci serait illégale. Il s’avère que finalement celle-ci était illégale et nous devons puisque nous sommes dans un état de droit respecter la légalité et c’est ce que nous faisons aujourd’hui en retirant cette délibération. Mais nous ne pouvions pas appréhender, même moi qui suis un apprenti juriste et Valérie Ferrarini qui est une avocate, ne pouvions pas appréhender qu’elle était contraire au Droit Social de notre pays.
Madame Richard : Mais, deux jours plus tard on en a parlé lors de la réunion du CCAS.
Monsieur Mazille : Qu’est-ce qu’on vous a dit au moment de la réunion du CCAS ?
Madame Richard : On nous a dit que vous aviez un doute sur les bons. Donc deux jours plutôt vous n’aviez pas de doute ?
Monsieur Mazille : Le doute était permis, et le doute est arrivé entre-temps tout simplement et il s’est avéré que la Préfecture a confirmé nos doutes. Si vous vous ne doutez pas, peut-être, en tout cas il arrive qu’on puisse douter donc il se trouve qu’au final ces bons sont illégaux et nous ne faisons qu’appliquer la légalité.
Madame Richard : Monsieur Mazille, tout le monde a des doutes.
Monsieur Mujica : Oui, et bien regardez, nous aussi, et justement pour être sûrs et pour ne pas mettre quelque chose en place qui ne pouvait pas être légal, on a été obligé puisque cela se faisait auparavant, de le présenter au Conseil Municipal, même si on avait le doute sur sa légalité. On savait effectivement, on avait un doute, mais nous, nous ne pouvons pas prendre la décision de le retirer donc nous l’avons mis et on a été retoqué tout simplement. D’où le retrait aujourd’hui.
Monsieur Mazille : Cela veut dire aussi une chose Madame Richard, c’est que vous-même qui êtes sur une des listes de la majorité sortante, cette majorité sortante était dans l’illégalité.
Madame Richard : Je suis sur une liste mais, je n’étais pas dans la majorité sortante.
Monsieur Mazille : C’était cette majorité qui était dans l’illégalité.
Monsieur le Maire : Y-a-t-il d’autres questions ? Oui Monsieur Porcédo.
Monsieur Porcédo : Je vous remercie Monsieur le Maire. Il va peut-être falloir qu’à un moment vous arrêtiez de reporter sur l’ancienne majorité ce qui relève de vos propres turpitudes. Vous avez fait une erreur vous avez fait une erreur reconnaissez-le.
Monsieur Bouteille : C’est grotesque Monsieur Porcédo.
Monsieur le Maire : S’il vous plaît, laissez s’exprimer Monsieur Porcédo.
Monsieur Porcédo : Donc je disais simplement que je n’ai pas souvenir, mais ma mémoire peut défaillir, je n’ai pas souvenir qu’une délibération ait été rejetée par la Préfecture et n’ait pas passée le contrôle de légalité sur l’affaire des bons vestimentaires.
Madame Zunino : C’est normal, il n’y en avait pas.
Monsieur Porcédo : Donc vous présentez une délibération qui ne passe pas le contrôle de légalité, soit on n’en fait pas forcément un plat, cela peut arriver, cela fait aussi partie de l’apprentissage. Néanmoins, la vraie question qui se pose et je pense que c’est plutôt comme cela qu’il faut regarder. Comment pour être conforme à la loi, c’est-à-dire un bon qui ne fait pas de distinction entre les agents comment pour être conforme à la loi, faire passer une délibération qui réponde à ce qui se faisait ou à ce que vous vouliez faire sans qu’elle soit invalidée par le contrôle de légalité ? La question qui vaut au final c’est celle-là, ce n’est pas de savoir à qui la faute, comment cela se faisait avant, pourquoi, on n’est pas dans une cour d’école. La question, c’est, ces bons vestimentaires ne peuvent pas passer en l’état, au contrôle de légalité quelle est la solution pour que conformément à la loi, ils puissent de nouveau, bénéficier aux agents de la commune ? Est-ce que vous avez une solution qui puisse être proposée par exemple au prochain Conseil Municipal au mois de novembre, de manière à ce que les agents puissent percevoir ces bons vestimentaires ?
Madame Zunino : Monsieur Porcédo, juste je vais quand même apporter des précisions puisque vous dites qu’il ne faut pas renvoyer la faute sur l’ancienne majorité. Il s’avère juste qu’à l’époque vous ne faisiez pas de délibération, donc vous étiez en dehors de tout cadre réglementaire. Donc en effet, il n’y avait à se poser la question si elle passait ou pas au contrôle de la légalité, il n’y avait pas de délibération. Mais, il s’avère que dans ses contrôles, le comptable public, Madame Tardieu, dans ses contrôles l’année dernière a déjà soulevé ce problème, qu’il n’y avait pas de cadre réglementaire et c’est à sa demande que nous avons délibéré en 2020 le 27 juillet 2020 pour qu’il y ait un cadre législatif pour attribuer les bons vestimentaires et c’est en faisant cette délibération et en passant le contrôle de la légalité qu’on se rend compte en effet que ce n’est pas réglementaire parce que ce n’est pas de l’action sociale et que c’est considéré comme un complément de rémunération et donc comme j’ai répondu tout à l’heure à Madame Musso, le complément de rémunération cela doit se regarder de manière globale au regard de tout ce qui est attribué aux agents municipaux et ça nécessite donc une réflexion, des groupes de travail, avant de définir quelles sont les solutions. J’ai répondu à Madame Musso que dans l’immédiat nous n’avons pas de réponse plus précise à vous apporter sur comment vont être redistribués les bons vestimentaires.
Monsieur le Maire demande aux Conseillers Municipaux de procéder au vote.