N°07 - Loi n° 2015-90 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques - Ouverture dominicale des magasins - Approbation de la liste - Année 2016 Rapporteur M. Pardo

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M. PARDO : La loi n° 2015-90 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques stipule qu’à compter du 1er janvier 2016, dans les établissements de commerce de détail où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, ce repos peut être supprimé par décision du maire prise après avis du Conseil Municipal.

Considérant que la liste des dimanches doit être arrêtée avant le 31 décembre pour l’année suivante, il est proposé au Conseil Municipal d’arrêter la liste des établissements commerciaux autorisés à déroger à la règle du repos dominical pour 2016, comme détaillé dans la délibération jointe en annexe.

VOTE
POUR   CONTRE
Majorité Municipale 25
M. Garella
Mme Martinez
M. Rigaud
Mme Biggi-Conti
M. Amic
Mme Apothéloz
M. Baldo
  Mme Busca-Vollaire
ABSTENTIONS
Mme Souche-Guidini