N°07 - Autorisation donnée à Monsieur le Maire de vendre une emprise de terrain communal à détacher de la parcelle cadastrée section AO n° 94 située Chemin Rural n° 4 dit de Jean de Bouc à Madame Sylvie Gonzalvez épouse Desruisseau Rapporteur Mme Nérini

Mme NERINI : La commune est propriétaire d’une parcelle de 3 699 m², grevée d’un emplacement réservé au Plan Local d’Urbanisme en vue de la création d’un bassin de rétention. Madame GONZALVEZ, épouse DESRUISSEAU, propriétaire de la parcelle bâtie mitoyenne, s’est portée acquéreur d’une bande de terrain de 104 m².

La cession de cette emprise ne compromettant pas la réalisation du bassin de rétention, il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à vendre la bande de terrain de 104 m2 à Madame GONZALVEZ épouse DESRUISSEAU au prix des Domaines soit 3 000 euros et à signer l’acte notarié correspondant.