N°06 - Autorisation donnée à Monsieur le Maire d'approuver le projet de cession par le Département à la SCF GILBERT, représentée par Monsieur MAYER Gilbert, d'une emprise de terrain située à Biver Rapporteur Mme Nérini

Mis à jour le

Mme NERINI : Le Département a été saisi par Monsieur Gilbert MAYER, gérant de la SCF GILBERT, d’une demande d’acquisition portant sur une emprise de terrain de 13 m², au droit de sa propriété située à Biver. Cette emprise est à détacher de la propriété du Département, lequel ne voit pas d’inconvénient à la cession de ce délaissé, dans la mesure où cela n’a aucune incidence sur la partie restante de 64 m² qui restera affectée à l’usage de trottoir et d’entrée de parking public et sera intégrée dans le domaine public par la suppression de sa numérotation.

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