N°05 - Rapport annuel du délégataire de service public - Maison de Clairefont à Bandol - Exercice 2014 Rapporteur Mme Pona

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Mme PONA : L’article L.1411-3 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que le délégataire d’un service public produit chaque année avant le 1er juin à l’autorité délégante un rapport comportant les comptes et retraçant la totalité des opérations afférentes à l’exécution de la délégation de service public et une analyse de la qualité de service. Ce rapport est assorti d’une annexe permettant à l’autorité délégante d’apprécier les conditions d’exécution du service public. Dès communication de ce rapport, son examen est mis à l’ordre du jour de la prochaine réunion de l’assemblée délibérante qui en prend acte. Considérant que la Commission Consultative des Services Publics Locaux réunie le 5 novembre 2015 a émis à l’unanimité de ses membres un avis favorable sur le rapport et qu’il a été joint à la convocation et à l’ordre du jour pour information des membres du Conseil Municipal, il est proposé d’en prendre acte.

M. GARELLA : Au tout début, si j’avais bien compris, c’était pour sauver le patrimoine minier et la mémoire des familles qui allaient en vacances à Bandol, avec un tarif relativement accessible pour ces familles, les familles de Gardanne notamment pour les plus modestes. Je crois que la commune a investi autour de 3 millions d’euros dans l’acquisition de ce centre. Aujourd’hui, je crois que nous avons un loyer pratiquement ridicule, ou inexistant, et aujourd’hui on nous parle d’un projet d’un hôtel de 3 étoiles.

Mme PONA : Il a été reconnu hôtel 3 étoiles mais nous n’avons pas fait un hôtel. Il y a toujours un projet sur Bandol, projet qui est en attente à cause de la mairie de Bandol qui nous bloque. Le Maire de Bandol nous empêche de réaliser le projet qui permettrait justement à plusieurs publics d’avoir plusieurs voies d’entrée et qui diversifierait l’offre actuelle de la maison de Clairefont.

M. GARELLA : Le projet, c’est de faire un hôtel 3 étoiles, c’est ce qui est dans le rapport.

M. MEI : Il est 3 étoiles et nous voulons continuer à ce qu’il reste 3 étoiles.

M. GARELLA : Dans ce même rapport, il est fait mention d’à peu près 600 familles par an dont seulement 13 familles de Gardanne, soit 2 %. Donc ce bien ne bénéficie aucunement aux familles de Gardanne. 13 sur 600, c’est quasi ridicule.

Mme PONA : Il y a des familles de Gardanne qui y vont. On laisse le choix.

M. GARELLA : Mais 13 sur 600 ! Nous, nous vous demandons étant donné que vous avez affecté une somme de plus de 3 millions d’euros pour un loyer pratiquement sans contrepartie, ça ne bénéficie pas aux familles de Gardanne, c’est-à-dire 13 sur 600, de céder ce bien et avec la somme récoltée, c’est-à-dire autour des 3 millions d’euros ou peut être un peu plus, de créer un véritable centre aéré à Gardanne, qui est demandé couramment par les familles de Gardanne et qui bénéficierait pleinement aux habitants de la ville. Voilà notre proposition pour le centre de Bandol.

M. MEI : Le centre aéré de Gardanne, le CLAEC, est en cours d’élaboration. Il est prévu d’être placé derrière l’église, sur le parking Mistral. Les travaux de réflexion avancent, nous avons fait appel à des architectes, donc les choses avancent.

Mme PONA : Dans tous les cas, Bandol c’est un bail emphytéotique donc ça nous reviendra. Et nous avons un vrai projet qui, pour l’instant, prend du retard dû à des blocages du maire de Bandol mais le projet que nous avons sur Bandol bénéficiera justement à un plus large public.

M. GARELLA : Je ne comprends pas le projet. 13 familles sur 600, 3 millions d’euros investis…

Mme PONA : Pour l’instant il est bloqué le projet !

M. GARELLA : Non, non, il y a 600 familles qui y vont. Pourquoi les familles de Gardanne n’y vont pas ?

M. MEI : Monsieur Garella, je vous l’avais déjà expliqué, donc je vais le réexpliquer. Nous avons signé avec VTF, qui est une association qui a la même conception que nous pour les vacances populaires. Nous avons passé un accord.

Mme PONA : C’est par choix, s’ils ne vont pas à Bandol, c’est par choix.

M. MEI : Les familles de Gardanne peuvent choisir le centre de vacances qu’elles veulent. La plupart choisissent un lieu où on peut garder les enfants, notamment Savines, l’Alpe d’Huez, elles peuvent aller dans tous les centres de VTF. C’est un choix encore plus grand. Je voudrais rappeler que les mineurs de Gardanne avaient l’habitude d’aller à Boulouris. Ceux qui viennent là, ce sont des mineurs qui viennent du centre de la France ou du Nord. C’est une richesse importante de la ville, nous l’entretenons, et c’est vrai qu’ils nous paient un loyer dérisoire, mais ça veut dire qu’on peut permettre à toutes nos familles de pouvoir bénéficier de l’ensemble, et non pas seulement d’un centre de vacances. Alors effectivement, le maire de Bandol a fait une zone verte autour de notre propriété, mais que là ! Nous avons fait un recours et je pense qu’on va nous donner raison et que la ville va encore s’enrichir de travaux qui vont faire que c’est un hôtel 3 étoiles de grande qualité dont nous serons propriétaires mais avec la possibilité pour tous les Gardannais d’aller partout dans toute la France.

Mme PONA : VTF a pris contact avec les caisses de retraite des mineurs et les mineurs du reste de la France viennent depuis l’année dernière sur le centre de Bandol comme c’était déjà au moment où le centre était dédié aux mineurs. Donc on garde notre mémoire industrielle et on laisse le choix aux gens de venir avec les propositions qu’on fait.

Mme MARTINEZ : Moi je m’interroge quand même, parce que c’est vrai que les travaux ont pris du retard mais le centre a quand même été acheté en 2007 pour 3 millions d’euros, confié à un premier prestataire privé, maintenant à VTF. On est ravis d’apprendre que VTF ne cesse d’augmenter son chiffre d’affaires puisque sur l’année dernière, sur le bilan qui avait été présenté, ils annonçaient plus 60 %. Cette année, plus 23 %, c’est ce qui est dans leur rapport. Malheureusement, le loyer n’y est pas indexé parce que 1 500 euros de loyer par an, pour une propriété de 8 400 m² en bord de mer à Bandol, c’est vraiment pas beaucoup parce que les travaux, effectivement, on les attend.

Comme le disait M. Garella, 13 familles, pas 13 familles de Gardanne, 13 familles sur tout le bassin minier, qui en ont profité sur l’année dernière, moi je ne considère pas cela comme un véritable succès. Y aurait-il peut être un manque de communication ? Est-ce qu’il n’y a pas un travail à faire par rapport aux Gardannais pour qu’il y ait plus d’accès aux Gardannais ? Il y a peut être un problème de communication ou peut-être qu’il faut l’annoncer, le mettre plus en évidence sur le site. Mais la réduction n’est que de 17 % pour les Gardannais.

D’autre part, moi je m’interroge un peu sur le choix du prestataire parce qu’ayant trouvé peu d’informations sur le centre, je suis allée, comme tout bon voyageur, sur Internet et j’ai regardé les critiques du centre de Clairefont chez les voyagistes. J’ai été un peu impressionnée parce que le prestataire se dit content, il dit que les prestations sont très satisfaisantes. Or, dans les commentaires : "restauration médiocre comparable à la cantine", "quantités insuffisantes", "organisation laissant à désirer"… Une note globale estimée comme très moyenne de 2,4 sur 5 par les voyagistes. Et enfin, sur son rapport en 2014, le prestataire stipule la mise en accessibilité d’un ascenseur, cela fait partie des principaux travaux qu’il annonce et à en croire le témoignage d’un monsieur en juin 2015, donc bien après les travaux, d’un monsieur qui est en fauteuil, je le cite : "l’accès pour les handicapés ne convient pas du tout pour des fauteuils roulants. Cette situation a gâché nos vacances, je déconseille la résidence." Une si belle résidence, un gros investissement, et pour moi, peu de rendu à la population.

Mme PONA : Déjà, le fait que VTF ait en charge le centre nous décharge parce que si nous avions dû gérer le centre, ne serait-ce qu’au niveau de la taxe foncière et des travaux de rénovation qui étaient obligatoires, nous aurions eu les reproches inverses. Effectivement, nous avons choisi une solution, je vois bien qu’elle ne vous convient pas… Par la suite, les jugements Internet, je pense que nous sommes des élus de proximité, chaque fois qu’il y a eu un problème sur une résidence, nous avons eu un retour rapide. Oui des mécontents il y en a, je veux bien entendre, mais nous n’en avons pas eu plus que ça.

Mme PRIMO : Je voulais simplement dire que vous faites systématiquement les mêmes remarques en sortant le centre de Bandol et en le voyant comme une gestion "d’entreprise". Le centre de Bandol fait partie du patrimoine minier au même titre que Boulouris, qu’Ailefroide et que le Grau du Roi. Au moment de la fermeture des Houillères, en 2003, l’ensemble de ces équipements, qui ont été des équipements acquis pendant le cadre du Comité d’Entreprise des Houillères de Provence, c’est-à-dire du travail des salariés. Donc il a été posé à la collectivité une question importante : ce patrimoine, va-t-on le laisser partir comme ça, pour faire je ne sais quoi, ou bien est-ce qu’on va essayer de faire en sorte que la commune de Gardanne, par rapport à son histoire et par rapport à son passé, essaie d’acquérir ces équipements. C’est ça l’histoire !

Alors ça n’a pas pu être possible sur Boulouris, même si Boulouris, c’était celui que les mineurs fréquentaient le plus et nous le savons. Parce que la commune de Boulouris a préempté pour faire du logement social et qu’à juste titre à ce moment là, la commune a pensé qu’il était naturel de laisser à la commune de Boulouris, étant donné qu’il y avait une vocation sociale et de formation sur le centre de Boulouris, de laisser à la commune le fait d’avoir préempté. Le Grau du Roi, ça n’a pas pu se faire parce qu’il y avait un projet qui était construit là aussi par l’intercommunalité.

Donc il restait le centre de Bandol et il a été acquis en toute connaissance de cause, à savoir que c’était plus effectivement les familles des mineurs du Centre Midi qui le fréquentaient que les mineurs de Gardanne. C’est un peu l’histoire et si on oublie ça, on se demande effectivement pourquoi aujourd’hui on continue à travailler sur Bandol. Et moi, je pense qu’il faut continuer à travailler sur Bandol parce que ce patrimoine est effectivement toujours le patrimoine qui a été construit du Comité d’Entreprise des Houillères de Provence et que l’idée, c’était de faire en sorte qu’avec VTF qui est un organisme de tourisme social, il n’y en a plus beaucoup en France, de pouvoir faire accéder notre population, au-delà des mineurs, à ce centre de Bandol parce que, et vous le savez aussi bien que moi, il y a des gens, y compris sur la commune et sur le bassin minier, qui n’ont pas forcément l’occasion de partir ou de louer au bord de la mer pendant les vacances.

Alors, qu’il faille plus de communication, c’est une évidence et que ce centre ait des problèmes pour l’accueil des familles, c’est une évidence aussi. C’est pour ça que les travaux, et je rejoins ce que dit Mme Pona, qui avaient été programmés sont très importants parce qu’ils permettaient un meilleur accueil des familles et des lieux parce que les espaces sont construits de telle manière qu’effectivement, pour les familles, ce n’est pas l’idéal, familles avec enfants j’entends. Les choses sont en cours, c’est prévu comme ça. Ce qui a fait obstacle à ce que tout ça se développe dans un délai acceptable, c’est la mairie de Bandol qui a fait obstacle. Je crois même que l’ancien maire de Bandol a fait toute sa campagne là-dessus en disant : « ce sont les mineurs de Gardanne qui vont venir au bord de la mer… » et pourquoi pas après tout finalement ? Nous, nous restons attachés à ce projet et attachés au fait qu’il représente quelque chose pour Gardanne et sa population issue du bassin minier.

M. MEI : Madame Martinez, vous avez raison de dire qu’il faut que nous communiquions un peu plus. Valérie, je crois que tu nous organises en janvier une visite. Je propose qu’on puisse inviter un certain nombre d’entre vous à venir avec nous vous rendre compte sur place. Quand on a acheté ça 3 millions, le lendemain j’ai reçu un coup de fil d’une hôtelière de Bandol qui m’a dit : "je vous en donne le double". Donc, cela veut dire que nous n’avons pas perdu au point de vue du patrimoine.

VOTE
POUR   ABSTENTION
Majorité municipale 27
M. Garella 02
M. Rigaud
Mme Biggi-Conti
M. Amic
Mme Apothéloz 02
M. Baldo
  M. Lepoittevin