N°05 - Créances éteintes : clôture pour insuffisance d'actif - M. Colas Arnaud Rapporteur Mme Arnal

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Mme ARNAL : Malgré de nombreuses relances et poursuites de Madame le Receveur, le Tribunal de Commerce d’Aix en Provence, par décision en date du 8 octobre 2013, a prononcé la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif pour M. COLAS. En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal de faire une reprise sur provision pour créances éteintes de 986,06 euros et d’admettre en non- valeur la dette de M. COLAS d’un montant de 962,06 euros.

M. MEI : Parce que c’est une liquidation judiciaire... De toutes façons, nous n’arriverons pas à les récupérer.

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