Mme ARNAL : Par jugement en date du 17 août 2017, le Tribunal d’Aix en Provence a prononcé la liquidation judiciaire de la Société SABDES et le mandataire a établi un certificat d’irrécouvrabilité en date du 28 mars 2018. En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal d’admettre en non-valeur le titre d’un montant total de 292,32 euros soit 172,22 euros en Eau et 120,10 euros en Assainissement.
N°04 - Créances éteintes : clôture pour insuffisance d'actif - Société SABDES Diane - Exercice 2017 Rapporteur Mme Arnal
Publié le
