Mme AZNIF : Les articles L 2311-3 et R.2311-9 du Code Général des Collectivités Territoriales disposent que les dotations budgétaires affectées aux dépenses d’investissement peuvent comprendre des autorisations de programme et des crédits de paiements relatifs notamment aux travaux à caractère pluriannuel, ceci permettant de mieux cerner les besoins de financement sur plusieurs exercices. L’autorisation de programme est constituée d’une répartition prévisionnelle par exercice des crédits de paiements. En effet, les crédits de paiement votés chaque année constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées pendant l’année pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations de programme correspondantes. Chaque année, le projet de budget est accompagné d’une situation au 1er janvier de l’exercice considéré des autorisations de programmes votées antérieurement et de l’état de consommation des crédits correspondants. De même au moment du vote du compte administratif, une annexe supplémentaire comporte la situation, arrêtée au 31 décembre de l’année, des autorisations de programme et leurs crédits de paiement. Par délibération du 29 mars 2007, il a été mis en place quatre autorisations de programme. Afin de parvenir à une exécution budgétaire plus précise, il est proposé au Conseil Municipal de créer une nouvelle opération pour la réalisation de l’aménagement de la 2ème tranche du Cours Bontemps et Forbin.
| N° AP | Intitulé | Montant de l’AP | CP 2007 | CP 2008 | CP 2009 |
| 0705 | Aménagement 2ème Tranche du Cours | 3 598 149 | 50 000 | 685 000 | 2 863 149 |
M. MEI : Est-ce qu’il y a des remarques, des observations ? En fait, c’est la préparation de la deuxième tranche du cours.